La Commission européenne a officiellement publié son jugement concernant les pratiques de l’App Store d’Apple au sein de l’Union européenne, et le constat est sans appel : les nouvelles conditions « conformes au DMA » de l’entreprise ne le sont toujours pas.
Après une amende initiale de 500 millions d’euros en avril, la Commission européenne accorde à Apple 30 jours pour aligner complètement ses règles de l’App Store avec le Digital Markets Act (DMA). Si l’entreprise ne se conforme pas, l’UE annonce qu’elle imposera des « paiements de pénalité périodiques » jusqu’à ce qu’Apple respecte les nouvelles directives.
« Compte tenu de la gravité de la non-conformité d’Apple avec l’article 5(4) du règlement (UE) 2022/1925, il est nécessaire d’imposer des paiements de pénalité périodiques si Apple ne met pas en œuvre les mesures pour mettre fin à cette infraction dans les 60 jours suivant la notification de cette décision. »
Au cœur du problème se trouvent les restrictions anti-promotion, qui empêchent les développeurs d’informer les utilisateurs qu’ils peuvent payer pour des services en dehors de l’environnement de l’App Store. Selon le DMA, des entreprises comme Apple doivent permettre aux développeurs d’informer les utilisateurs d’options de paiement alternatives, de promouvoir ces options dans leurs applications et de finaliser les transactions sans frais.
Apple a opéré des changements au début de l’année, mais selon le nouveau jugement, ces ajustements sont largement insuffisants.
La Commission a examiné les termes d’origine de l’App Store d’Apple, les nouvelles règles commerciales introduites en mars et une version distincte pour les applications de streaming musical. Dans tous les cas, elle a constaté qu’Apple n’est toujours pas conforme :
« Apple n’a pas présenté d’arguments convaincants remettant en question la gravité de la non-conformité. »
Selon les nouvelles règles proposées par Apple, les développeurs peuvent inclure un lien externe vers leur propre site par application. Cependant, ils doivent utiliser le format d’Apple, ne peuvent pas inclure de données utilisateur pré-remplies dans l’URL et doivent afficher un avertissement avant l’ouverture effective du lien. De plus, Apple prélève une commission de 27 % sur ces achats, contre 30 % pour les achats dans l’application.
Apple a soutenu que le DMA ne l’oblige pas à « activer techniquement » ou à « faciliter » la promotion, mais simplement à « permettre » cette promotion. La Commission a rejeté cette interprétation, affirmant que les restrictions, frais et limitations techniques d’Apple « compromettent l’efficacité » de la loi.
