Apple a déposé une motion signalant son intention de demander à la Cour suprême des États-Unis de réexaminer son dernier revers dans l’affaire Epic Games. Voici les détails.
Un peu de contexte
Il y a quelques jours, la Cour d’appel des États-Unis pour le Neuvième Circuit a unanimement rejeté la demande d’Apple de réexaminer une décision qui avait favorisé Epic Games dans sa bataille avec le développeur de Fortnite.
Apple a soutenu que cette décision créait de la confusion quant à ce qu’elle pourrait réellement facturer pour les achats effectués en dehors de l’App Store.
Pour résumer, Apple a signalé deux interprétations possibles : l’une limitant la facturation aux seuls coûts directs de soutien aux achats externes, l’autre lui permettant de prélever une commission plus large liée à la valeur de l’App Store et de son écosystème.
La nouvelle demande d’Apple
Dans un nouveau dossier soumis à la cour selon TechCrunch, Apple a indiqué qu’elle demanderait à la Cour suprême des États-Unis d’examiner des aspects clés de la décision qui a jugé qu’elle était en mépris vis-à-vis de ses politiques de l’App Store.
Pour rappel, en 2021, un tribunal a ordonné à Apple de permettre aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers des options de paiement externes. Des années plus tard, le tribunal a trouvé Apple en violation de cette ordonnance, jugeant que sa commission de 27 % compromettait cette décision et nécessitant des changements qui s’appliquent à tous les développeurs américains, et non seulement à Epic Games.
Dans le nouveau dossier, Apple soutient que la portée de la mesure imposée sur l’App Store dépasse ce que les tribunaux sont autorisés à appliquer, puisque l’injonction s’est élargie à tous les développeurs, au lieu de se limiter à Epic Games.
De plus, Apple demande également un sursis à la décision, afin de suspendre tout changement nécessaire à ses pratiques de l’App Store en attendant que la Cour suprême décide de reprendre l’affaire, après avoir refusé d’entendre l’appel antérieur d’Apple dans le même litige en janvier 2024.
Dans une déclaration fournie à TechCrunch, la porte-parole d’Epic Games, Natalie Munoz, a qualifié la motion d’Apple de « tactique de retard » pour empêcher la cour d’établir des limites significatives et permanentes sur la capacité d’Apple à facturer des frais excessifs pour les paiements tiers, ajoutant :
“Les tribunaux ont maintes fois jugé cela illégal. […] Epic a entendu cela directement de nombreux développeurs dans nos efforts pour offrir des boutiques en ligne et des fonctionnalités similaires, en concurrence avec Apple. En raison des tactiques d’Apple, seuls quelques développeurs audacieux, y compris Spotify, Kindle et Patreon, ont été prêts à tirer parti de ce droit et à en faire bénéficier les consommateurs. Nous continuerons à nous opposer aux tentatives d’Apple de miner la concurrence.”
