Apple a accusé la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI) de dépasser son autorité judiciaire dans une nouvelle requête judiciaire liée à une affaire antitrust en cours dans le pays.
Cela fait plusieurs années qu’Apple se bat contre la CCI dans le cadre d’une enquête antitrust qui l’accuse d’abuser de sa position dominante sur l’App Store. La firme a toujours nié ces accusations.
Le principal point de discorde entre les deux parties concerne le calcul d’éventuelles pénalités. Selon la nouvelle loi sur la concurrence de 2024 en Inde, les amendes pourraient être basées sur le chiffre d’affaires global d’une entreprise, et non seulement sur ses revenus locaux. Dans le cas d’Apple, cela pourrait se traduire par une amende de 38 milliards de dollars, que l’entreprise qualifie de « manifestement arbitraire, inconstitutionnelle, grossièrement disproportionnée et injuste ».
Apple a contesté à maintes reprises le cadre des pénalités qui sous-tend ce calcul et a demandé à la Haute Cour de Delhi de déclarer la loi de 2024 illégale.
Les demandes répétées d’Apple ont suscité l’impatience de la CCI. En début d’année, cette dernière a déposé un ordre confidentiel accusant Apple de chercher à obtenir des prolongations qui entravent la conclusion rapide des procédures antitrust, menaçant de poursuivre l’affaire.
Près de quatre mois plus tard, la situation semble inchangée. La CCI a récemment émis un ultimatum, exigeant que l’entreprise communique ses informations financières. En réponse, Apple accuse maintenant la CCI de dépasser son autorité judiciaire en demandant de tels documents.
Selon Reuters, qui cite un document judiciaire non public soumis en Inde le 24 avril :
« Après que la CCI a donné à Apple un ultimatum pour soumettre ses données financières et a programmé une audience finale le 21 mai, l’entreprise a demandé à la Haute Cour de Delhi d’intervenir de toute urgence pour suspendre la procédure. Le fait que la commission programme une audience finale représente une escalade dans ses efforts pour usurper l’autorité de la Haute Cour, » a déclaré Apple dans cette requête.
Reuters a tenté de joindre Apple et la CCI pour obtenir des commentaires, mais aucun des deux n’a répondu à la publication au moment de l’article.
