Apple conteste fermement la tentative du Département de la Justice américain (DOJ) de limiter sa collecte de preuves dans l’affaire antitrust ouverte contre l’entreprise en mars 2024. Dans sa réponse à la demande de réexamen, Apple estime que la requête du gouvernement américain « échoue à tous les niveaux » et demande son rejet.
Le débat actuel ne tranche pas encore les accusations antitrust elles-mêmes. Il porte sur les documents qu’Apple pourra réunir pour préparer sa défense, un point important pour la manière dont le dossier sera ensuite argumenté devant la justice fédérale.
Apple veut exploiter les choix de 14 agences
Apple avait obtenu l’autorisation de réclamer des documents à 14 agences fédérales. Selon l’entreprise, ces éléments peuvent montrer que certaines administrations ont choisi ses produits notamment en raison de leurs caractéristiques liées à la confidentialité.
La société cherche ainsi à établir que les pratiques contestées par le DOJ répondent à des justifications légitimes, plutôt qu’à une volonté d’écarter la concurrence. La protection des données et la sécurité deviennent donc des éléments centraux de son argumentation, au-delà des seuls produits vendus au grand public.
Le DOJ a demandé à Jose Linares, juge fédéral retraité désigné comme special discovery master, de revenir sur cette autorisation. Dans ce rôle, il intervient sur les désaccords ciblés relatifs aux échanges de documents afin d’aider à gérer une procédure complexe.
Le DOJ conteste la méthode appliquée
Le Département de la Justice considère que Jose Linares aurait utilisé le mauvais critère juridique en traitant les agences fédérales comme des parties au procès. Le DOJ estime qu’elles doivent être considérées comme des tiers, avec une protection plus forte face aux demandes de production de pièces.
L’administration invoque également la charge de travail que ces demandes représenteraient pour les agences, en s’appuyant sur 13 déclarations ajoutées récemment au dossier. Elle juge aussi que les documents demandés ont une portée limitée, les agences fédérales n’étant pas, selon elle, des consommateurs ordinaires.
Apple réplique que le special master a correctement appliqué les règles pertinentes, en s’appuyant sur plusieurs précédents. L’entreprise conteste aussi la recevabilité des nouveaux éléments du DOJ et affirme qu’ils ne démontrent pas une charge excessive.
Ce que ça change
La décision déterminera la quantité de documents qu’Apple pourra utiliser pour expliquer la logique de ses choix de conception et de distribution. Pour les utilisateurs, le point notable est que la confidentialité, souvent mise en avant par Apple dans ses produits, pourrait devenir un argument juridique concret dans ce procès.
Le calendrier fixé le 4 août ne prévoit pas de nouveaux échanges écrits. Jose Linares doit désormais décider s’il maintient son ordonnance initiale ou s’il accepte le réexamen demandé par le DOJ.
Source : Apple Inc. — réponse à la demande de réexamen du DOJ (dépôt judiciaire)