L’Union européenne a trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne, visant ainsi les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
Avec les règles de la nouvelle loi sur les marchés numériques (DMA), l’Europe souhaite que toutes les principales applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage et tout autre service qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois disposent d’une plateforme interopérable.
Avec ce système, une personne qui utilise iMessage sera en mesure d’envoyer un message, un fichier ou passer des appels vidéo à une personne qui utilise WhatsApp, Messenger, Signal ou n’importe quelle autre application de messagerie et vice-versa. Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès. Il a aussi tenu à inclure une exigence permettant aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.
Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive). En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée. L’Union européenne met en place « des obligations applicables immédiatement, des délais courts et stricts (pour corriger les fautes éventuelles) et des sanctions dissuasives », a résumé le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.
