Depuis 2020, la Commission japonaise des échanges équitables enquête sur la domination d’Apple et de Google sur le marché mobile. Cette semaine, l’organisme de régulation a publié une série de nouvelles directives qui obligent les deux entreprises à se conformer à des règles strictes, dont la principale est l’autorisation de boutiques d’applications tierces.
Ces nouvelles directives font écho aux récentes exigences de l’UE. Dans un document de 119 pages publié cette semaine, la Commission japonaise a établi les directives de la loi sur la concurrence des logiciels mobiles, qui entreront en vigueur le 18 décembre. Ces lignes directrices stipulent qu’Apple et Google ne peuvent pas favoriser leurs propres applications par rapport à celles de concurrents tiers, que ce soit en utilisant des données d’utilisateur collectées par le système d’exploitation ou en retardant injustement ou en empêchant la visibilité des applications concurrentes dans leurs boutiques d’applications respectives.
Apple et Google devront également mettre en place un pare-feu empêchant leurs équipes internes d’accéder aux données sensibles des développeurs lors de la création de produits concurrents, tout en devant soumettre des rapports de conformité annuels.
Deux dispositions des directives sont particulièrement claires :
- « L’Article 7, Article 1 de cette Loi interdit aux fournisseurs désignés de logiciels d’exploitation de limiter les boutiques d’applications uniquement à celles fournies par eux-mêmes ou leurs filiales… »
- « L’Article 8, Article 1 interdit aux fournisseurs désignés de boutiques d’applications d’imposer des conditions qui empêchent les fournisseurs d’applications individuels d’utiliser des services de gestion de paiement alternatifs… »
En d’autres termes, tout comme de nombreux directives réglementaires récentes à travers le monde, Apple et Google devront autoriser les boutiques d’applications tierces ainsi que les systèmes de paiement alternatifs au sein des applications disponibles dans leurs propres boutiques d’applications ou dans des boutiques tierces.
Les directives établissent également qu’Apple et Google devront ouvrir les fonctionnalités et le matériel des dispositifs aux applications tierces, à l’image des nouvelles exigences du DMA.
Comme l’indique le site de la JFTC, « La Loi entrera en vigueur intégralement le 18 décembre 2025. La JFTC continuera à se préparer pour le plein respect de la Loi, y compris des efforts pour promouvoir la sensibilisation du public. »
