Aujourd’hui, Apple, Google et LG Electronics ont remporté une victoire judiciaire après que la Cour suprême des États-Unis a choisi de ne pas examiner un appel dans une affaire concernant un brevet expiré.
CONTEXTUALISATION
En 2021, Gesture Technology Partners a poursuivi Apple, Google et LG Electronics, affirmant que ces entreprises avaient enfreint le brevet américain n° 7,933,431, intitulé « Sensing basé sur la caméra dans des dispositifs portables, mobiles, de jeu ou autres ».
Ce brevet porte sur des dispositifs d’entrée simples pour ordinateurs, notamment destinés à des activités graphiques en 3D, en utilisant des caméras pour analyser l’entrée humaine sur un écran ou d’autres objets. Cependant, il est intéressant de noter que le brevet a expiré en 2020, soit un an avant le dépôt des trois poursuites contre chaque entreprise. Les plaignants ont cherché à obtenir des dommages-intérêts pour des infractions présumées qui auraient eu lieu pendant la durée de vie du brevet.
Au cours des procédures, le Patent Trial and Appeal Board a invalidé 31 des 33 revendications du brevet, et plus tard, la totalité du brevet a été déclarée invalide par la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral.
LES ÉVÉNEMENTS DU JOUR
Comme l’a rapporté Reuters, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner l’appel de Gesture Technology Partners, après qu’Apple, Google, LG et le Bureau américain des brevets et des marques ont soumis des mémoires distincts pour convaincre la Cour de maintenir la décision du circuit fédéral. Dans ces mémoires, ces entreprises et l’USPTO ont soutenu que même les brevets expirés pouvaient toujours être examinés par le Patent Trial and Appeal Board, car des questions relatives à la validité des brevets continuent d’impliquer des droits publics.
Gesture, pour sa part, soutenait que les brevets expirés tombaient hors du champ d’autorité du PTAB et devaient être contestés uniquement devant un tribunal fédéral. Cependant, la Cour suprême a choisi de ne pas se saisir du litige, laissant en vigueur l’arrêt du tribunal inférieur.
