Apple remet en question une nouvelle formule de pénalité antitrust en Inde, qui permettrait d’imposer des amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise plutôt que sur ses revenus locaux.
D’après Reuters, la société a déposé un recours constitutionnel auprès de la Haute Cour de Delhi contre les dispositions pénales antitrust de 2024, qui pourraient lui coûter jusqu’à 38 milliards de dollars dans une affaire liée au marché des applications iOS.
Dans son dépôt de 545 pages, non public, Apple demande aux juges de déclarer illégale la loi de 2024, qui permet au CCI (Commission de la concurrence de l’Inde) d’utiliser le chiffre d’affaires mondial pour calculer les pénalités.
La « situation de pénalité maximale » d’Apple, calculée à 10 % de son chiffre d’affaires moyen mondial dans tous ses services sur trois exercices fiscaux jusqu’en 2024, pourrait s’élever à environ 38 milliards de dollars, comme indiqué dans le dépôt.
Cette affaire découle d’une enquête en cours du CCI, lancée en 2022 suite à des plaintes de Match Group et de startups locales. L’année dernière, le CCI a publié un rapport affirmant qu’Apple avait abusé de sa position sur le marché des applications iOS.
Alors que le CCI n’a pas encore rendu de décision finale ni imposé de pénalité, Apple tente d’anticiper l’application de la formule de calcul du chiffre d’affaires mondial révisée de 2024, qui pourrait entraîner une amende maximale de 38 milliards de dollars, selon les calculs de la société.
Apple estime qu’une pénalité fondée sur le chiffre d’affaires mondial serait « manifestement arbitraire, inconstitutionnelle, grossièrement disproportionnée, injuste », alors que Match soutient que cela pourrait constituer « un moyen dissuasif significatif contre la récidive ».
L’affaire d’Apple sera entendue la semaine prochaine, mais selon Gautam Shahi, partenaire en droit de la concurrence consulté par Reuters, il pourrait être difficile de convaincre le tribunal.
« La loi amendée est claire et autorise le CCI à prendre en compte le chiffre d’affaires mondial. (…) Il sera difficile de convaincre le tribunal d’intervenir dans une politique législative clairement établie, » a déclaré Shahi.
