Une décision intervenue juste quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi texane sur la responsabilité des app stores (SB 2420). Voici les détails.
UNE LOI BLOQUÉE, MAIS PAS ABANDONNÉE
Le mois dernier, Apple a publié plusieurs outils API et de bac à sable visant à aider les développeurs à se conformer à la SB 2420, qui impose aux plateformes telles que l’App Store de vérifier l’âge des utilisateurs avant qu’ils ne téléchargent des applications ou n’accèdent à du contenu payant.
En substance, cette loi rendrait Apple responsable de la vérification d’âge sur l’App Store, une responsabilité que la firme souhaite éviter.
Plus tôt ce mois-ci, Tim Cook a été aperçu à Washington, où il a rencontré des membres de la Commission de l’énergie et du commerce de la Chambre pour discuter des préoccupations d’Apple en matière de confidentialité. Cette réunion a eu lieu après que la responsable mondiale de la confidentialité d’Apple, Hilary Ware, ait exprimé ses inquiétudes concernant la SB 2420 dans une lettre adressée à la même commission. Elle a déclaré :
« Il existe de meilleures propositions qui aident à protéger les enfants sans exiger que des millions de personnes transmettent leurs informations personnelles. (…) La fonctionnalité d’assurance d’âge d’Apple en est un exemple, offrant une voie plus réalisable et axée sur la confidentialité à suivre. Cette solution préservant la vie privée permet à un parent de partager la tranche d’âge de son enfant avec un développeur d’application, sans avoir à divulguer d’informations sensibles telles qu’une date de naissance ou une pièce d’identité. »
Aujourd’hui, comme rapporté par The Verge, le juge fédéral Robert Pitman a accordé une injonction préliminaire sur la SB 2420, affirmant que, bien qu’il reconnaisse « l’importance des efforts continus pour mieux protéger les enfants lorsqu’ils utilisent leurs appareils », la loi « est plus susceptible d’être inconstitutionnelle ».
Cela fait suite à une motion déposée par l’association des industries de la communication et des technologies, dont les membres incluent Amazon, Apple et Google, tous opérateurs d’app stores. Dans sa décision, le juge a expliqué :
« La loi est comparable à une législation exigeant que chaque librairie vérifie l’âge de chaque client à l’entrée et, pour les mineurs, nécessite le consentement parental avant que l’enfant ou l’adolescent puisse entrer, puis à nouveau lors de l’achat d’un livre. Le tribunal estime qu’il est probable que, considérée sur le fond, la SB 2420 viole le premier amendement. »
Bien que l’injonction ait été accordée, la SB 2420 n’est pas morte. Le Texas ne pourra pas appliquer la loi pendant que le procès se poursuit, mais il devrait faire appel, et la procédure pourrait se déplacer vers la Cour d’appel du cinquième circuit.
Cependant, cette décision est une victoire significative pour Apple, renforçant les arguments de la société contre des lois similaires en Utah et en Louisiane, ainsi qu’un projet de loi fédéral actuellement à l’étude au Congrès.
