Apple et les autorités de protection des consommateurs du New Jersey ont conclu un accord suite à une enquête d’État révélant des violations répétées des politiques de prix et de remboursement dans les magasins Apple. Voici les détails.
Le plus grand règlement jamais réalisé sous la loi sur la tarification des marchandises
Dans un communiqué de presse signé par le procureur général du New Jersey, Matthew J. Platkin, l’État a annoncé qu’Apple a accepté de payer une amende civile de 150 000 $ et de modifier ses pratiques de tarification en magasin.
Ce règlement fait suite à une nouvelle inspection de 11 magasins Apple qui a révélé l’absence d’étiquettes de prix sur les tables d’exposition des appareils et sur les accessoires vendus dans les magasins. De plus, plusieurs magasins manquaient de politiques de remboursement affichées de manière visible, notamment près des caisses et aux entrées des magasins.
Ces réinspections découlent d’un ordre de consentement de 2017 entre Apple et l’État, qui nécessitait que l’entreprise « installe des informations tarifaires en continu pour les iPhones, iPads, MacBooks, Apple Watches et autres appareils électroniques exposés dans les magasins du New Jersey ». À cette époque, les régulateurs du New Jersey avaient critiqué la dépendance d’Apple à des systèmes de tarification numériques en magasin, obligeant les clients à interagir avec des appareils pour déterminer les prix, ce qui violait les lois de protection des consommateurs. Suite à ces nouveaux constats et à la non-conformité d’Apple, l’entreprise a été condamnée à une amende.
Voici ce que Platkin a déclaré concernant cette situation :
“À une époque où les prix augmentent, les consommateurs méritent de connaître le prix des produits sur les étagères. Une fois de plus, Apple a violé la loi en omettant d’afficher les prix de ses produits dans ses points de vente, laissant les consommateurs dans l’incertitude (…) Il est déjà inacceptable que des entreprises enfreignent la loi une fois. C’est encore pire lorsqu’elles sont tenues responsables d’avoir violé les droits des consommateurs et poursuivent ce comportement illégal. Il n’y a aucune excuse pour les manquements répétés d’Apple ici, et les consommateurs méritent mieux. Nous les défendrons à chaque fois.”
Ce règlement, le plus important jamais réalisé sous la loi sur la tarification des marchandises, obligera Apple à “changer ses pratiques commerciales en, entre autres” :
- ne pas faire de publicité, offrir à la vente ou vendre des marchandises dans les magasins Apple sans que le prix total de vente soit : (a) clairement affiché par un tampon, une étiquette, un panneau ou une signalisation fixée à la marchandise ; (b) apparent sur l’écran de l’appareil lui-même après une interaction limitée ; ou (c) situé à proximité immédiate de l’endroit où le consommateur trouve la marchandise, afin que les consommateurs puissent connaître le prix de manière autonome sans avoir besoin d’interagir avec un vendeur ;
- ne pas obliger les consommateurs à interagir avec un appareil électronique pour déterminer le prix de vente des marchandises dans les magasins Apple, à moins que : (a) le prix total de vente soit apparent après une interaction limitée avec l’appareil ; et (b) le prix total de vente soit affiché de manière claire et visible ;
- afficher de manière claire et visible les politiques de remboursement pour toutes les marchandises dans au moins un des lieux suivants : attachée à la marchandise elle-même ; fixée à chaque caisse ou point de vente ; dans un endroit où elle est clairement visible de l’acheteur depuis la caisse ; ou affichée à chaque entrée de magasin accessible au public.
Apple n’a pas encore fait de commentaire sur ce règlement.
