Apple vient de remporter une victoire juridique significative concernant l’application de streaming musical gratuite Musi, retirée de l’App Store en 2024. Les développeurs de Musi avaient intenté un procès contre la firme de Cupertino, mais cette semaine, un juge fédéral a rejeté la plainte de manière définitive, un jugement qui pourrait marquer un tournant dans les affaires liées aux retraits d’applications de l’App Store.
Comme l’a noté Ars Technica, la juge Eumi Lee du tribunal de district américain du district nord de Californie a décidé que Musi Inc. ne pouvait pas contester le droit d’Apple de retirer des applications « avec ou sans cause » selon les termes de l’Apple Developer Program License Agreement.
Musi était une application gratuite qui permettait de diffuser des chansons à partir de YouTube et a été retirée de l’App Store après que Google ait affirmé qu’elle violait ses conditions d’utilisation. Musi a rapidement contesté cette affirmation, arguant que son fonctionnement ne différait pas de celui des utilisateurs accédant directement à YouTube via un navigateur web.
Suite à cette suppression, Musi Inc. a poursuivi Apple, avançant que la société avait agi de mauvaise foi en se basant sur de fausses preuves pour retirer l’application. Mais la décision de la juge Lee indique clairement qu’Apple a respecté son obligation de notification avant le retrait, n’enfreignant donc pas le DPLA.
En plus de rejeter la plainte, la juge Lee a partiellement approuvé la demande d’Apple pour des sanctions selon la règle 11 contre le cabinet d’avocats de Musi Inc., critiquant l’absence de fondement factuel pour les allégations de mauvaise foi. Elle a souligné que « c’est l’un des rares cas où des sanctions sont nécessaires et appropriées », ordonnant ainsi à Musi Inc. de couvrir les frais juridiques d’Apple pour cette question.
Ce jugement, ayant été rendu avec préjudice, signifie que Musi Inc. ne pourra pas déposer la même plainte à nouveau au tribunal.
