La fonction qui aide à retrouver des personnes dans Apple Photos se retrouve au centre d’un important dossier judiciaire aux États-Unis. En Illinois, une action collective reproche à Apple d’avoir traité des données faciales sans le consentement exigé par la loi locale sur les données biométriques. Le 30 juin, la Cour d’appel fédérale du septième circuit a rejeté le recours d’Apple contre le statut collectif de cette procédure.
Une plainte centrée sur les visages détectés dans Photos
Les plaignants estiment que l’application Photos analyse les visages présents dans une photothèque afin de produire des « faceprints ». Selon leur argumentaire, ces données peuvent servir à identifier une personne après l’accumulation d’un nombre suffisant d’échantillons. Ils visent aussi la synchronisation de la photothèque entre appareils au moyen d’iCloud.
Le litige repose sur le Illinois Biometric Information Privacy Act (BIPA), une loi entrée en vigueur en 2008. Elle encadre notamment les empreintes faciales, digitales, vocales, rétiniennes et de l’iris. Pour les entreprises privées, elle prévoit des obligations autour du consentement avant la collecte ou la transmission de données biométriques, de leur protection et de leur suppression dans un délai approprié.
Apple conteste la qualification même de données biométriques au sens de cette loi. L’entreprise soutient que les vecteurs utilisés pour organiser les albums ne permettent pas de reconstruire un visage et qu’ils ne sont pas rattachés au nom ou à l’identité d’une personne.
Pourquoi le chiffre de 32,5 milliards est théorique
La somme de 32,5 milliards de dollars avancée dans ce dossier découle d’un calcul maximal revendiqué : l’action concerne environ 6,5 millions de consommateurs de l’Illinois et la BIPA peut prévoir jusqu’à 5 000 dollars par violation considérée comme intentionnelle ou téméraire. Ce montant ne correspond donc pas à une condamnation, ni à une somme attribuée aux utilisateurs.
Un juge de l’Illinois avait conclu en juin que les conditions permettant de traiter l’affaire collectivement étaient réunies. La décision de la cour d’appel permet désormais à l’ensemble du groupe visé de poursuivre la procédure sous cette forme, plutôt que par une succession de dossiers individuels.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs d’iPhone, l’affaire met en lumière la différence entre une fonction pratique de tri automatique des photos et le cadre juridique applicable aux données faciales. Le point déterminant sera la nature technique des informations employées par Photos : si elles sont assimilées à des identifiants biométriques, les exigences de consentement de l’Illinois pèseront directement sur cette fonctionnalité.
Le dossier rappelle aussi que les outils de recherche et de classement d’images peuvent soulever des enjeux de confidentialité, même lorsqu’ils sont intégrés à des usages quotidiens comme la gestion d’une photothèque personnelle.
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Source : Les plaignants de l’action collective BIPA contre Apple — plainte et décisions de justice de l’Illinois