Apple a récemment reçu une injonction potentiellement décisive, affectant l’App Store aux États-Unis, dans le cadre du litige en cours avec Epic Games. Bien que l’entreprise ait annoncé son intention de faire appel, elle doit se conformer immédiatement à cette décision judiciaire, qui impose des limites claires sur ses pratiques commerciales.
D’après cette injonction, qui découle d’un jugement rendu en novembre 2021, Apple est désormais contraint de permettre aux développeurs de rediriger librement les utilisateurs vers d’autres méthodes de paiement sur le web. Ce nouveau développement est intervenu après que les termes révisés d’Apple en janvier 2024, qui tablaient sur une commission de 27 % pour les achats en dehors de l’application, ont été jugés insuffisants par la cour.
Les nouvelles directives stipulent clairement qu’Apple ne peut plus imposer de commission sur les achats effectués en dehors d’une application ni restreindre la présentation et le style des liens vers ces méthodes. En conséquence, la plupart des restrictions mises en place auparavant, telles que les exigences relatives à un message de type « scare sheet », ont été abrogées. Les développeurs disposent désormais d’une liberté considérable quant à la forme de ces liens.
Parmi les points essentiels énoncés dans l’injonction, on retrouve :
- Interdiction d’imposer des frais pour les achats effectués en dehors d’une application.
- Liberté pour les développeurs en ce qui concerne le style, la rédaction et le positionnement des liens.
- Non-interdiction de l’utilisation de boutons ou d’autres appels à l’action.
- Accès ouvert pour tous les types d’applications et de développeurs.
- Restriction limitée à un message neutre informant les utilisateurs qu’ils sont redirigés vers un site tiers.
- Utilisation autorisée de liens dynamiques menant à des pages de produits spécifiques.
Ce changement marque un tournant majeur dans la gestion des App Stores d’Apple, avec une implication directe sur le modèle économique des développeurs. Les ajustements de l’injonction visent à garantir une concurrence équitable sur le marché, offrant ainsi une alternative bienvenue aux pratiques jugées restrictives de la firme.
