Apple a demandé au tribunal de district des États-Unis dans le nord de la Californie de suspendre l’application des nouvelles règles de l’App Store suite à sa récente défaite contre Epic Games.
Dans une motion d’urgence déposée mercredi, Apple a requis un sursis à l’injonction du tribunal, qui exige actuellement que la société permette aux développeurs de proposer des liens vers des méthodes de paiement alternatives dans leurs applications.
Cette ordonnance judiciaire découle d’une bataille juridique de plusieurs années avec Epic Games, ayant commencé lorsque le développeur de Fortnite a contesté le modèle commercial de l’App Store d’Apple. Bien que le tribunal ait donné raison à Apple sur de nombreux points, il a statué que les provisions anti-directives de la société, qui empêchent les développeurs d’informer les utilisateurs sur des options de paiement moins chères en dehors de l’App Store, enfreignent la loi californienne sur la concurrence déloyale.
Apple a réagi à ce jugement en déclarant qu’il se conformerait à l’injonction tout en faisant appel de la décision. L’appel a été déposé plus tôt cette semaine. Si le sursis est accordé, Apple pourrait maintenir ses politiques actuelles de l’App Store jusqu’à ce que le tribunal décide du sort de l’appel d’Apple.
Quelques applications de renom, dont Kindle, Patreon et Spotify, ont déjà adapté leurs applications pour tirer parti des nouvelles règles de l’App Store aux États-Unis, permettant le lien vers des méthodes de paiement en dehors de l’application.
Une décision sur la demande de pause devrait être rendue d’ici le 28 mai.
