Deux organisations ont déposé un mémoire amicus curiae en faveur d’Apple, suite à la décision de la juge Yvonne Gonzalez Rogers concernant les limites du secret professionnel dans le procès Epic Games.
Lorsque la juge Rogers a ordonné à Apple de se conformer pleinement à son injonction concernant l’App Store en avril, elle a également rejeté la motion d’Apple visant à écarter certains documents basés sur le secret avocat-client. Ces documents comprenaient des chaînes d’e-mails impliquant des avocats internes. Apple avait tenté de les exclure au motif du secret professionnel, mais la juge a déclaré que «l’ajout du nom d’un avocat sur un document ne crée pas de privilège».
Dans son jugement, la juge Rogers a noté qu’Apple semblait avoir inclus des avocats internes dans les échanges d’e-mails pour invoquer le secret professionnel de manière tactique. Elle a écrit dans la section «Abus de privilège» de sa décision :
«Chaque e-mail de ce fil se désigne lui-même comme privilégié, tout comme chaque diapositive de la présentation, bien que la majorité des informations qu’elle contient n’aient pas été jugées comme protégées par le secret, mais plutôt comme des documents d’évaluation commerciale centrale à l’application de l’injonction.»
En réaction à cette décision, TechNet et l’Association des avocats d’entreprise ont alerté sur le fait que «dans les environnements d’entreprise modernes, le chevauchement entre le conseil juridique et le conseil commercial devient plus prononcé», et que cette décision pourrait créer une incertitude juridique pour les entreprises cherchant à se conformer aux règlements.
Drew Hudson, vice-président et conseiller général chez TechNet, a déclaré que «les entreprises seront forcées de se conformer à l’aveuglette si elles ne peuvent pas compter sur des avocats internes pour les aider à naviguer». Il a ajouté que cela pourrait mener les entreprises à se fier à des recherches en ligne ou à renoncer à se conformer, ce qui nuirait à la conformité et augmenterait les risques de litige.
Les deux organisations ont également souligné que les petites entreprises ne disposent généralement pas des budgets permettant d’embaucher régulièrement des avocats externes, ce qui les rend dépendantes des avocats internes, particulièrement en période d’incertitude économique.
Les plaidoiries orales sur cette affaire sont actuellement prévues pour le 21 octobre.
