Apple a décidé de demander aujourd’hui l’autorisation de faire appel d’une décision dans une affaire judiciaire de plusieurs milliards de dollars, engagée par des développeurs d’applications britanniques. Ces derniers accusent la firme de Cupertino de pratiquer des niveaux de commission abusifs.
Le mois dernier, Apple a perdu cette affaire et un audience aujourd’hui déterminera comment les dommages-intérêts seront calculés. Si le jugement est maintenu, cela pourrait coûter à Apple entre 1 et 2 milliards de livres sterling (soit environ 1,3 à 2,6 milliards de dollars). Cependant, la société a l’intention de riposter avec quatre arguments.
Un bref rappel
La poursuite a été initiée en 2023 au nom de plus de 1 500 développeurs d’applications. Ils accusent Apple de pratiquer des commissions abusives sur les ventes et abonnements d’applications, arguant que le monopole d’Apple sur la vente et la distribution d’applications iOS lui permet de fixer ses propres taux de commission, laissant aux développeurs peu de choix.
Le Tribunal d’Appel de la concurrence du Royaume-Uni (CAT) a tranché le mois dernier en faveur des développeurs, constatant que les utilisateurs d’iPhone avaient également été lésés par des commissions excessives, qui se traduisent par des prix d’applications plus élevés pour les consommateurs.
Un point intéressant de cette affaire est qu’il a été cité les propos de Steve Jobs de 2008 affirmant qu’Apple n’avait pas l’intention de tirer profit de l’App Store, mais voulait simplement une commission suffisante pour couvrir ses coûts.
La prochaine étape de cette affaire sera de déterminer la méthode de calcul des dommages dus aux développeurs et aux consommateurs.
Le CAT doit décider des dommages, mais Apple souhaite faire appel
Le tribunal, lors de l’audience d’aujourd’hui, ne doit pas établir un chiffre précis pour les dommages à indemniser, mais plutôt définir une méthode de calcul. Le montant exact ne sera pas déterminé avant l’année prochaine.
Cependant, Apple profitera de l’occasion pour demander l’autorisation de faire appel du jugement. Il est assez inhabituel en raison du système légal britannique que la partie perdante demande une autorisation de faire appel. Si la demande est rejetée, il est possible de faire appel de ce refus.
Les quatre arguments d’Apple
Fondé sur des arguments précédemment avancés par la société et les résultats d’une étude publiée récemment, Apple utilisera probablement quatre arguments pour soutenir la position selon laquelle le CAT a pris une mauvaise décision.
Définition du marché
Au cœur de la position d’Apple se trouve le débat sur la définition du marché concurrentiel. La société soutient qu’elle n’a pas de position dominante, considérant que le marché pertinent est celui des « applications mobiles ». Elle affirme donc qu’elle ne peut être qualifiée de dominante puisqu’elle détient une part minoritaire du marché des smartphones dans la plupart des pays où elle est active.
En revanche, les législateurs et les tribunaux ont généralement statué que le marché pertinent est celui des applications iPhone, où Apple détient un monopole total sur leur vente et distribution. De plus, Apple réfère souvent aux taux de commission des consoles de jeux comme point de comparaison, soulignant que le taux de 30 % est trompeur car la plupart des développeurs ne paient pas cette somme.
Confidentialité et sécurité
Le CAT a reconnu qu’Apple assurait à la fois la confidentialité et la sécurité via l’App Store, mais a trouvé que cela ne justifiait pas d’entraver la concurrence à la vente des applications iPhone, d’autres moyens permettant de garantir les mêmes objectifs. En Europe, par exemple, Apple doit revoir et notariser les applications avant leur vente à travers des boutiques d’applications tierces.
Cependant, Apple soutient que les standards de confidentialité et de sécurité ne peuvent pas être atteints en dehors de l’App Store officiel.
La valeur de la propriété intellectuelle d’Apple
Apple argumente également qu’une partie de la valeur qu’elle apporte aux développeurs réside dans l’utilisation de son propre matériel intellectuel, comme Xcode, et qu’elle devrait donc pouvoir récupérer ses investissements, tandis que le CAT semble estimer que ces outils doivent être mis à disposition sans retour financier.
Aucune preuve de préjudice pour les consommateurs
Enfin, en raison des résultats de l’étude financée par Apple, la société plaidera sans doute que les consommateurs n’ont pas été lésés, car les prix des applications resteraient largement inchangés même si les commissions étaient réduites.
Que se passe-t-il ensuite ?
Trois réponses sont possibles à la demande d’Apple : le CAT pourrait immédiatement donner son accord (peu probable), réserver son jugement (plus probable) ou refuser (probablement). Si le tribunal refuse, Apple demandera à la Cour d’Appel d’annuler ce refus. Cela semble très probable car il s’agit d’une affaire de test importante qui doit être conduite à travers tout le système juridique du Royaume-Uni.
