Apple a remporté une victoire dans sa bataille judiciaire contre l’interdiction de facturer une commission sur les achats réalisés via des liens dans les applications iOS. Toutefois, un taux équitable doit encore être établi avant qu’Apple puisse recommencer à imputer une commission sur ces achats externes.
Dans l’affaire Epic Games Inc contre Apple Inc., le tribunal a statué qu’Apple violait la loi anti-pénalisation en appliquant une commission de 27 % sur les achats web provenant d’applications iOS. Par conséquent, Apple a été interdit d’appliquer toute commission sur ces transactions liées.
Dans la décision d’aujourd’hui, le tribunal a jugé qu’une interdiction totale des commissions n’était pas appropriée. Cependant, il a précisé que les commissions ne devraient pas être prohibitivement élevées. Les juges estiment que le taux de 27 % d’Apple était conçu pour décourager l’utilisation de liens externes.
Cette décision ne permet pas encore à Apple de continuer à facturer une commission sur les achats liés. Au contraire, le tribunal encourage Apple et Epic Games à convenir d’un taux ou à s’en remettre au tribunal pour établir une politique équitable.
Une autre clarification apportée par le tribunal, par rapport à sa décision d’avril, est qu’Apple est autorisé à exiger que les boutons, liens et appels à l’action ne soit pas plus grands ou plus visibles que les options d’achat in-app d’Apple. Epic Games affiche déjà ses liens de paiement alternatifs dans le même style que l’option IAP d’Apple.
La décision rendue en avril avait ouvert la voie à Epic Games pour offrir Fortnite dans l’App Store américain pour iPhone et iPad. Cette semaine, Fortnite est revenu parmi les applications les plus téléchargées de 2025, selon Apple.
Pour consultater la décision du tribunal, vous pouvez la lire en entier ici.
