Apple n’a pas convaincu la justice européenne. Le Tribunal de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rejeté le recours de l’entreprise visant à annuler la désignation de l’App Store et d’iOS comme « gatekeepers » dans le cadre du Digital Markets Act, selon la Commission européenne et la décision du Tribunal.
Le litige portait sur une décision de la Commission européenne prise au titre du DMA. Apple avait contesté le fait que ses cinq App Stores — sur iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch — soient considérés comme un seul « core platform service ». Le Tribunal a validé cette lecture et a rejeté les actions d’Apple liées à cette désignation pour l’App Store et iOS.
Pourquoi Apple contestait cette qualification
Le statut de gatekeeper n’est pas qu’une étiquette. Dans le DMA, il s’accompagne d’obligations concrètes pour les grandes plateformes numériques. D’après le cadre retenu par la Commission européenne, Apple ne peut pas avantager ses propres services au détriment de ceux de concurrents, et doit aussi composer avec des règles sur l’usage de certaines données personnelles entre services.
Autre point clé : cette désignation impose aussi d’ouvrir davantage l’écosystème à des alternatives, notamment des boutiques d’applications tierces. Apple contestait également la qualification d’iOS comme plateforme d’accès, alors que celle-ci oblige le système à permettre l’interopérabilité avec des services concurrents.
En parallèle, Apple s’était opposée à la classification d’iMessage comme service de communications interpersonnelles indépendant du numéro. Sur ce sujet, le Tribunal a jugé les actions de l’entreprise irrecevables.
Les seuils du DMA visent clairement les géants du numérique
Le DMA repose sur des critères chiffrés précis. Une entreprise peut être qualifiée de gatekeeper si elle réalise au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne, ou si sa capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros. Les services visés doivent aussi dépasser 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l’UE.
En retenant les cinq App Stores d’Apple comme un seul service de plateforme essentiel, la Commission européenne a adopté une approche large de la place occupée par Apple dans la distribution d’apps au sein de son écosystème. Le jugement du Tribunal conforte cette approche à ce stade.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs européens, cette décision ne crée pas de nouvelles obligations du jour au lendemain, mais elle renforce juridiquement celles qui encadrent déjà l’ouverture d’iOS et de l’App Store. En clair, la pression réglementaire sur les règles de distribution des apps et sur l’accès à certaines fonctions d’iOS ne retombe pas.
Pour Apple, l’enjeu est stratégique : le groupe voit confirmé le cadre européen qui limite sa capacité à garder un contrôle totalement fermé sur son écosystème. C’est surtout l’application concrète de ces obligations dans l’Union européenne qu’il faudra continuer à surveiller.
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Source : European Commission — App Store and iOS gatekeeper designation under the Digital Markets Act