Apple n’obtient pas le répit demandé dans son affrontement judiciaire avec Epic Games. Dans le dossier Apple Inc. v. Epic Games, Inc., la Cour suprême des États-Unis a refusé de suspendre la procédure menée devant le tribunal fédéral de première instance. Apple reste donc tenue de respecter les obligations fixées par cette juridiction pendant que son appel poursuit son chemin.
Une demande de gel rejetée par la Cour suprême
Le dossier public de la Cour suprême indique qu’Apple a déposé sa demande de sursis mercredi. L’entreprise cherchait à interrompre temporairement les mesures exigées par le tribunal inférieur, notamment la remise de documents liés aux commissions qu’elle prévoit d’appliquer dans le cadre de l’injonction obtenue par Epic.
Le tribunal fédéral avait accordé à Apple un délai de 24 heures, mardi, pour fournir ces éléments. La requête déposée devant la Cour suprême a, de fait, donné 24 heures supplémentaires à Apple. Mais la haute juridiction a finalement refusé le sursis jeudi, à l’échéance de 17 heures sur la côte Est des États-Unis.
Les commissions de l’App Store au cœur de l’étape immédiate
Le désaccord porte désormais sur un aspect très concret : la manière dont Apple entend organiser et justifier ses commissions pour les transactions concernées par la décision de justice. Le tribunal fédéral attend les documents demandés sans attendre que la Cour suprême se prononce sur le fond de l’appel.
La Cour suprême doit examiner l’appel d’Apple en octobre. D’ici là, le contentieux continue donc à produire des effets devant la juridiction de première instance, avec des exigences documentaires qui restent applicables à Apple.
Ce que ça change pour les développeurs et les utilisateurs
À court terme, Apple ne peut pas reporter ses obligations en invoquant son appel : elle doit mener de front la procédure devant le tribunal fédéral et son recours devant la Cour suprême. Pour les développeurs, la question des commissions reste déterminante, car elle touche directement aux conditions économiques des transactions visées par l’injonction.
Pour les utilisateurs, l’enjeu est indirect mais important : les règles appliquées autour des paiements et des liens commerciaux dans l’App Store peuvent influer sur la façon dont les applications présentent leurs offres. La prochaine séquence se jouera d’abord devant le tribunal fédéral, avant l’examen de l’appel en octobre.
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Source : Cour suprême des États-Unis — dossier Apple Inc. v. Epic Games, Inc. (docket 26A194)