Un lien vers le site d’un développeur pourrait de nouveau avoir un coût aux États-Unis. Dans une proposition déposée auprès du tribunal fédéral du district nord de Californie, Apple demande l’autorisation de percevoir une commission pouvant atteindre 15 % lorsqu’un utilisateur quitte une application pour finaliser un achat ou un abonnement sur le web.
Pour Apple, ce prélèvement rémunérerait la valeur apportée par l’App Store, même lorsque le paiement ne passe pas par son système d’achat intégré. L’exemple donné concerne un abonnement Spotify : l’utilisateur toucherait un lien dans l’app, puis achèterait l’offre directement sur le site du service.
Un barème de 5 % à 15 % envisagé
Le taux proposé dépendrait du régime habituel de l’application dans l’App Store. Les développeurs normalement concernés par la commission standard de 30 % seraient soumis à un taux de 15 % pour ces ventes externes. Les membres du Small Business Program, dont les revenus annuels sont inférieurs à 1 million de dollars et qui relèvent habituellement d’un taux de 15 %, paieraient 5 %.
Apple prévoit également une commission de 10 % pour les applications des programmes News Partner, Video Partner et Mini Apps Partner, ainsi que pour les renouvellements d’abonnement. Le mécanisme viserait les transactions réalisées après l’activation d’un lien depuis l’application vers le site du développeur.
Selon Apple, ces niveaux reposent sur une analyse d’experts et restent inférieurs aux commissions appliquées par Google sur les liens externes dans le litige qui l’oppose à Epic Games.
Un nouveau chapitre judiciaire avec Epic Games
Cette demande découle du long contentieux entre Apple et Epic Games. En 2021, Apple avait reçu l’ordre d’autoriser les développeurs à diriger les utilisateurs vers des solutions de paiement externes. Après les procédures d’appel, le groupe avait instauré des commissions allant de 12 % à 27 % sur ces parcours, en tenant compte des frais des prestataires de paiement.
En avril 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a interdit à Apple de prélever une commission sur ces liens, après avoir retenu un outrage au tribunal. La cour d’appel a confirmé cet outrage, tout en considérant qu’Apple pouvait être rémunérée pour sa propriété intellectuelle : elle a donc renvoyé au tribunal de district la question du taux approprié. La Cour suprême doit examiner le recours d’Apple lors d’une session débutant en octobre.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs américains, les liens dans les applications pourraient rester une porte d’entrée vers des achats hors de l’App Store, mais leur économie dépendra de la décision judiciaire. Côté développeurs, une commission de 5 % à 15 % réduirait l’avantage financier d’un paiement sur leur propre site par rapport à l’achat intégré. Le montant retenu pèsera aussi sur la façon dont les applications présentent leurs offres et abonnements.
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Source : Apple — proposition déposée auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie