Apple cherche à faire évoluer son long contentieux américain contre Epic Games vers une négociation supervisée par la justice. Dans une requête adressée au tribunal fédéral, la société demande à la juge Yvonne Gonzalez Rogers d’ordonner une conférence de règlement entre les deux groupes, sous la conduite du magistrat Joseph C. Spero.
Le dossier porte notamment sur les achats effectués après qu’une application a orienté son client vers un paiement extérieur au système intégré de l’App Store. Apple souhaite que cette discussion se déroule dans un cadre confidentiel et non contradictoire, estimant qu’il peut favoriser une issue « pratique » au litige.
Apple sollicite une étape formelle de négociation
Selon la requête d’Apple, les avocats des deux entreprises ont échangé le 11 août 2026 au sujet de cette conférence. Epic n’a pas donné son accord à la proposition. Apple considère toutefois que le tribunal peut imposer cette étape sans le consentement des deux parties.
La demande s’inscrit dans la suite des décisions rendues dans cette affaire. La cour d’appel du neuvième circuit avait encouragé Apple et Epic à parvenir à un accord concernant une commission liée aux liens dirigeant les utilisateurs vers des paiements externes. Une conférence de règlement ne vaut donc pas accord : elle ouvrirait un espace de discussions encadrées, avec le magistrat Spero comme superviseur.
Le taux appliqué aux paiements externes reste le point clé
Apple avait mis en place une commission de 27 % sur certaines transactions réalisées hors de son système de paiement après un lien placé dans une app. Cette politique avait conduit la juge Gonzalez Rogers à déclarer Apple coupable d’outrage au tribunal.
Le même jour que sa demande de conférence, Apple a proposé une nouvelle structure tarifaire plafonnant la commission à 15 % pour les achats finalisés via des mécanismes de paiement alternatifs. Epic conteste cette approche, jugeant que les frais envisagés dépasseraient largement les limites établies par la cour d’appel sur les commissions acceptables.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs américains, l’enjeu concerne la façon dont une app pourra les renvoyer vers un paiement extérieur à l’App Store. Pour les développeurs, le taux retenu déterminera l’intérêt financier d’un tel parcours : une commission plus élevée réduit l’avantage potentiel d’une solution de paiement alternative.
La décision de la juge Gonzalez Rogers sur la demande d’Apple dira si la négociation devient une étape officielle de la procédure. Elle pourrait aussi concentrer le débat sur une règle directement applicable aux transactions concernées, plutôt que sur la poursuite du contentieux.
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Source : Apple — requête auprès du tribunal pour une conférence de règlement avec Epic Games (dossier judiciaire américain)