Apple franchit une étape importante dans le dossier judiciaire visant Siri. Dans une ordonnance déposée devant l’U.S. District Court for the Northern District of California, la juge Noel Wise a accordé une approbation préliminaire au règlement négocié entre Apple et les plaignants, pour un montant total de 250 millions de dollars.
Cette décision ne met toutefois pas fin à l’affaire. Le tribunal a fixé une audience d’approbation finale au 29 septembre 2027, date à laquelle il devra décider si l’accord peut être validé définitivement.
Un cadre provisoire, pas encore des paiements
D’après l’ordonnance, aucun montant individuel n’est arrêté à ce stade. Les parties se sont entendues sur un versement d’au moins 25 dollars par appareil éligible, mais ce chiffre pourrait évoluer selon le nombre de demandes valides effectivement déposées.
Le tribunal a aussi prévu une limite de contrôle : avant tout début de distribution, les parties devront l’informer si le montant versé à un membre du groupe devait dépasser 95 dollars. La cour explique que cette surveillance vise à garantir l’équité entre les personnes concernées.
L’audience finale devra également examiner des sujets encore ouverts, notamment la question des frais d’avocat des plaignants. En clair, la justice a validé l’ossature générale du compromis, mais pas encore l’ensemble de ses conséquences financières détaillées.
Ce que les utilisateurs doivent attendre maintenant
Pour les membres potentiels du recours collectif, il n’y a rien à faire immédiatement. Le document judiciaire prévoit que les notifications commenceront 45 jours après l’ordonnance d’approbation préliminaire.
Le tribunal précise aussi la marche à suivre pour les personnes qui voudraient se retirer de l’accord. Cette démarche pourra passer par courrier postal ou via un site internet dédié au règlement. Une fois ce site mis en ligne et l’adresse postale publiée, une période de 90 jours sera ouverte pour exercer ce droit de retrait.
En revanche, le périmètre exact des appareils éligibles n’est pas détaillé ici de manière exploitable. Le point essentiel, pour l’instant, est donc le lancement du processus administratif autour du recours collectif, pas l’arrivée imminente d’un paiement.
Ce que ça change
Pour Apple, cette approbation préliminaire réduit l’incertitude immédiate en donnant un cadre à un litige potentiellement coûteux. Pour les utilisateurs concernés, il faut surtout retenir qu’aucune indemnisation n’est proche : la prochaine étape concrète sera la réception d’une notification officielle, puis la décision finale du tribunal en 2027.
Cette affaire montre aussi qu’autour de Siri, les promesses et retards éventuels ne sont plus seulement jugés sur le plan produit, mais aussi sur le terrain juridique. À surveiller désormais : l’ouverture du site de règlement et les conditions exactes qui seront communiquées aux personnes éligibles.
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Source : U.S. District Court, Northern District of California — filing (Recap court document)