Apple dispose d’un court répit dans sa bataille judiciaire contre Epic Games sur les paiements réalisés hors de l’App Store. Dans une ordonnance de suspension administrative, la juge Elena Kagan, au nom de la Cour suprême des États-Unis, a interrompu la procédure en cours devant le tribunal fédéral de Californie jusqu’à jeudi, 17 heures à Washington.
Cette décision répond à une demande d’urgence d’Apple. Sans cette suspension, l’entreprise aurait dû remettre dès mercredi sa proposition de commission applicable aux achats effectués via des liens externes, ainsi que les éléments destinés à étayer le niveau de ces frais.
Le désaccord porte sur les achats hors de l’App Store
À l’origine, la juge Yvonne Gonzalez Rogers avait imposé à Apple de permettre aux développeurs d’orienter leurs clients vers d’autres moyens de paiement. Apple a ensuite autorisé les liens externes dans les apps, mais a appliqué une commission de 27 % sur les achats conclus par cette voie.
La juge Gonzalez Rogers a ensuite considéré qu’Apple n’avait pas respecté l’injonction et a retenu un outrage à la cour contre l’entreprise. Apple défend une lecture différente : selon le groupe, l’injonction initiale ne lui interdisait pas explicitement de percevoir une commission lorsqu’une transaction se termine en dehors de sa boutique.
Le tribunal californien doit également examiner quel taux Apple pourrait, le cas échéant, facturer sur ces paiements externes. La juge Gonzalez Rogers avait rejeté la veille la demande d’Apple visant à suspendre cette partie de la procédure, d’où le recours de l’entreprise auprès de la Cour suprême.
Une pause très courte, sans décision sur le fond
L’ordonnance signée par Elena Kagan ne valide pas la commission de 27 % et ne revient pas non plus sur la décision d’outrage. Elle donne à la Cour suprême davantage de temps pour étudier la demande d’Apple, qui souhaite une suspension plus longue des démarches devant la juridiction californienne.
Si ce sursis était prolongé, le débat sur le barème de frais serait temporairement mis en attente. Dans le cas contraire, Apple devrait rapidement reprendre ses échanges avec le tribunal sur la justification de sa politique tarifaire.
Ce que ça change
Pour les développeurs, le montant d’une éventuelle commission détermine l’intérêt pratique de proposer un paiement externe : plus le prélèvement est élevé, moins cette alternative peut être avantageuse. Pour les utilisateurs d’iPhone, l’affaire concerne indirectement la place que pourront prendre des liens de paiement hors de l’App Store dans les applications.
Le délai accordé à Apple ne modifie donc pas encore les règles d’usage de l’App Store. La prochaine décision sur la demande de suspension plus durable sera surtout déterminante pour la suite immédiate de la procédure.
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Source : Cour suprême des États-Unis — ordonnance de suspension administrative de la juge Elena Kagan