Apple prépare une nouvelle grille tarifaire pour la distribution d’applications et les paiements sur iPhone dans l’Union européenne. Selon Apple, ces conditions commerciales, conçues avec la Commission européenne, entreront en vigueur le 1er octobre 2026 et s’appliqueront à l’ensemble des développeurs européens.
Cette évolution s’inscrit dans les changements imposés par le Digital Markets Act (DMA), qui a conduit Apple à permettre les boutiques d’applications alternatives, le téléchargement depuis le Web et des moyens de paiement concurrents sur iOS. Elle intervient aussi après l’amende de 500 millions d’euros infligée à Apple par la Commission européenne en avril 2025, concernant les restrictions entourant l’orientation des clients vers des offres extérieures à l’App Store.
La fin de la redevance par installation
Le changement le plus concret concerne la Core Technology Fee. Jusqu’ici, cette redevance de 0,50 € s’appliquait à chaque première installation annuelle dépassant le seuil d’un million, y compris pour une application qui ne générait pas directement de revenus. Apple la remplacera par une Core Technology Commission, désormais fondée sur les transactions numériques.
Dans l’App Store, une vente réglée avec le système de paiement d’Apple sera commissionnée à 26 %. Le taux sera de 20 % lorsqu’un moyen de paiement alternatif est proposé directement dans l’application. Pour certains programmes, notamment destinés aux petites entreprises, ces niveaux passent respectivement à 15 % et 10 %. Le taux de 15 % s’appliquera également aux abonnements à renouvellement automatique une fois leur première année terminée.
Un développeur qui place dans l’App Store un lien vers son propre site devra verser 15 % sur les achats numériques concernés, ou 10 % dans le cadre des conditions réduites. Pour les applications distribuées depuis le Web ou une boutique alternative, Apple prévoit une commission de 5 % sur les ventes numériques.
Plusieurs options de paiement dans une même app
Les développeurs pourront réunir au sein d’une même application le paiement intégré d’Apple, une solution de paiement concurrente et un lien vers leur site. Apple encadrera toutefois l’affichage de ces possibilités et demandera aux éditeurs de conserver la configuration choisie pendant douze mois.
Des garde-fous sont prévus pour les mineurs. Les applications classées dans la catégorie Enfants ne pourront pas inclure de lien vers un site marchand. Dans les autres apps, les moins de 18 ans devront passer par un portail parental avant d’employer un paiement alternatif, tandis que les moins de 13 ans ne pourront pas être redirigés vers un site pour acheter.
Ce que ça change
Pour les éditeurs d’applications gratuites ou peu rentables, le passage d’une taxe fondée sur les téléchargements à une commission liée aux ventes réduit le risque qu’un succès soudain devienne coûteux. Les utilisateurs pourraient, eux, voir davantage de choix de règlement dans les apps, avec la possibilité de comparer plus facilement les offres proposées.
Apple continuera néanmoins de percevoir une part des transactions numériques, y compris pour des applications distribuées en dehors de son App Store. La façon dont les développeurs présenteront ces nouvelles options déterminera donc leur impact réel sur les habitudes d’achat sur iPhone.
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Source : Apple — communiqué de presse Apple Newsroom