Cinq ans après l’arrivée de l’App Tracking Transparency sur iPhone, Apple fait face en France à un nouveau front judiciaire. D’après la décision de l’Autorité de la concurrence du 28 mars 2025, qui avait sanctionné l’entreprise d’une amende de 150 millions d’euros, trois sociétés cherchent désormais à obtenir une indemnisation distincte : L’Équipe, Le Figaro et Adikteev.
Le mécanisme ATT, introduit avec iOS 14.5, oblige les apps à demander l’accord de l’utilisateur avant tout suivi destiné à la publicité personnalisée. Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence a considéré que ce dispositif constituait un abus de position dominante et une pratique anticoncurrentielle dans le secteur publicitaire.
Des demandes qui dépassent 130 millions d’euros
Les montants réclamés sont élevés. Le Figaro chiffre son préjudice à 19,5 millions d’euros. L’Équipe demande un peu plus de 47 millions d’euros. Adikteev, dont l’activité est directement liée au ciblage publicitaire, réclame 65 millions d’euros. À eux trois, ces recours dépassent donc 130 millions d’euros.
Leur raisonnement reprend le cœur du dossier examiné par l’Autorité : sous l’argument de la protection de la vie privée, l’ATT aurait fortement compliqué le suivi des utilisateurs ainsi que la mesure de performance des campagnes publicitaires. Marc Feuillée, directeur général du groupe Le Figaro, a résumé cette position en déclarant :
« Il est impossible de discuter avec [Apple]. Nous demandons donc la réparation de notre préjudice »
Apple conteste toujours la décision française
Apple a fait appel de l’amende de 150 millions d’euros et continue de nier toute infraction. Après la condamnation de 2025, la société défendait l’ATT comme un outil donnant davantage de contrôle aux utilisateurs sur leurs données personnelles. Apple mettait également en avant le soutien d’une partie de ses clients, de défenseurs de la vie privée et d’autorités de protection des données.
Malgré cet appel, Apple a tout de même dû publier temporairement sur son site une information judiciaire mentionnant la décision de l’Autorité de la concurrence. En revanche, l’entreprise n’a pas commenté spécifiquement ces trois nouvelles procédures.
Ce que ça change
Pour Apple, le risque ne porte plus seulement sur une sanction administrative : il s’étend désormais à des demandes d’indemnisation très concrètes. Pour les utilisateurs d’iPhone, cela ne remet pas en cause à ce stade le principe de la fenêtre ATT, mais cela montre que les choix d’Apple sur la confidentialité peuvent aussi avoir des conséquences lourdes sur tout l’écosystème publicitaire.
Le point clé à surveiller est maintenant le calendrier judiciaire. Entre l’appel d’Apple contre la décision de mars 2025 et ces actions en réparation, le contentieux français autour de l’ATT pourrait encore durer plusieurs années.
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Source : Autorité de la concurrence — décision du 28 mars 2025 sur l’App Tracking Transparency (Apple)