Nouveau revers pour Apple en Europe. Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé que l’App Store devait bien être regardé comme un seul service au sens du Digital Markets Act (DMA), et non comme cinq boutiques distinctes liées à l’iPhone, l’iPad, le Mac, l’Apple Watch et l’Apple TV.
D’après la General Court, le critère décisif n’est pas l’appareil concerné, mais la fonction du service. Les juges retiennent que, quel que soit le terminal, l’App Store poursuit le même objectif : mettre en relation les développeurs avec les utilisateurs finaux pour faciliter la distribution d’applications. Cette lecture ferme la porte à la stratégie d’Apple, qui cherchait à faire reconnaître plusieurs App Stores de taille plus réduite plutôt qu’une plateforme unique.
Pourquoi l’argument des “cinq App Stores” a été écarté
Apple avait pourtant reconnu dès 2023 entrer dans la définition d’un « gatekeeper » prévue par le DMA. Mais à partir de 2024, l’entreprise défendait une autre interprétation : selon elle, la bonne échelle d’analyse n’était pas un App Store global, mais cinq services séparés selon les familles d’appareils.
Le Tribunal n’a pas suivi ce raisonnement. Son arrêt valide une approche fonctionnelle du DMA : ce qui compte, c’est le rôle économique du service, pas le support matériel sur lequel il s’exécute. En pratique, cela maintient la désignation de l’App Store comme service de contrôle d’accès dans le cadre européen.
Apple a réagi en contestant plus largement l’application du DMA. Selon un porte-parole de l’entreprise, cette mise en œuvre irait au-delà de ce qui est « légal et proportionné » et menacerait, selon Apple, des protections construites depuis des décennies en matière de confidentialité et de sécurité. Le groupe ajoute qu’il continuera à défendre l’innovation et la vie privée de ses clients européens.
Le cas iMessage rejeté sur un point procédural
L’arrêt traite aussi d’iMessage, mais d’une manière différente. Le Tribunal a rejeté l’objection d’Apple concernant la qualification d’iMessage comme service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation. Ici, les juges ne tranchent pas réellement le fond du débat.
Ils estiment surtout que cette qualification, à elle seule, ne modifie pas la situation juridique d’Apple par des effets contraignants. Comme iMessage n’a pas été désigné comme « important gateway » au titre du DMA, le recours a été jugé irrecevable sur ce point.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs européens, cette décision consolide le cadre juridique qui entoure déjà la distribution d’apps sur les plateformes Apple. Autrement dit, la base légale du DMA appliquée à l’App Store sort renforcée à ce stade, ce qui compte aussi pour les développeurs qui dépendent de ces règles.
Pour Apple, la marge de manœuvre se réduit sur l’argument consistant à découper l’App Store par appareil. Le prochain sujet à surveiller sera surtout juridique : l’entreprise peut encore former un pourvoi sur des points de droit devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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Source : Cour de justice de l’Union européenne — General Court (arrêt du 8 juillet 2026 sur le DMA et Apple)